Bénéficiaire de la franchise en base de TVA : option pour le paiement volontaire de la TVA (opérations à partir du 1er novembre 2010)

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Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (selon les dispositions de l’article. 293F du CGI) ont jusqu’au lundi 30 novembre pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2010.

Bénéficiaire de la franchise en base de TVA : option pour le paiement volontaire de la TVA (opérations à partir du 1er novembre 2010)

Modèle d'option pour le paiement volontaire de la TVA

Bénéficiaire de la franchise en base de TVA : option pour le paiement volontaire de la TVA (opérations à partir du 1er novembre 2010)

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