Bénéficiaire de la franchise en base : date limite de l’option pour le paiement volontaire de la TVA

Voir aussi

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)
Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens
Assujettissement à la TVA des locations immobilières proposées sur les plateformes collaboratives

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’au lundi 28 février pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2011.

Bénéficiaire de la franchise en base : date limite de l’option pour le paiement volontaire de la TVA

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens

Assujettissement à la TVA des locations immobilières proposées sur les plateformes collaboratives

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019

219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

(7)