Voir aussi
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’au lundi 28 février pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2011.
|
Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
|
|
|