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Bateaux-logements : une mesure générale d'exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas envisagée5


Réponse ministérielle Sugenot Question N° 92103 Réponse publiée au JO le 8 mars 2016



 
 
Les  bateaux, qui stationnent sur le domaine public fluvial (DPF) doivent être obligatoirement signataires d'une convention d'occupation temporaire (COT) du DPF et sont soumise à la redevance d'occupation du domaine public fluvial. En contrepartie, une directive permet  l'exonération de la taxe foncière pour les bateaux pouvant prouver leur mobilité, mais les critères de jugement de cette mobilité sont laissé à l'appréciation très variable de chaque centre des impôts ce qui aboutit à une taxation au cas par cas.

Dans le cadre qu’une question ministérielle  il a été suggéré de prévoir une exonération de l'ensemble des bateaux de la taxe foncière afin d’éviter les divergences d’interprétation des centres des impôts.

Il a été répondu comme suit :
 
Texte de la réponse :
 
« La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements.

A cet égard, conformément au 3° de l'article 1381 du code général des impôts, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.

En précisant qu'un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière dès lors qu'en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents, la doctrine administrative aujourd'hui publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références no BOI-IF-TFB-10-10-30 se contente de tirer les conséquences des dispositions légales, sans y ajouter.

L'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bateaux logements résulte en effet d'une appréciation, par le service des impôts, des circonstances de fait propres à chaque affaire, sous le contrôle du juge de l'impôt. Le Conseil d'Etat (CE) a notamment jugé qu'était imposable un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d'un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société (CE, 8 juillet 1908, société nautique de Marseille). 

De même, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements (Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). Pour ces raisons, et aussi parce qu'elle priverait les collectivités territoriales d'une ressource ou transférerait la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt,  alors que les occupants des bateaux logements utilisent les infrastructures et services publics locaux, une mesure générale d'exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas envisagée. »



14/03/2016
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