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Baisse de salaire de plus de 30% : Demandez des délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt sur le fondement de l'article 357 H de l'annexe III au CGI





L’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus de l’année N- et doit être acquitté en année N. Or si en année N le contribuable subit une baisse importante et brutale de ces revenus, il peut être confronté à des difficultés pour acquitter les cotisations d’impôt  qui lui incombent dans les délais impartis.

Depuis 2004, les contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires dont les revenus diminuent d’au moins 30% ont la possibilité d’obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Cette disposition est prévue par l’article 357 H du CGI.

Des lors que les conditions prévues à cet article sont remplies, l’obtention des délais supplémentaire constituent un droit pour le contribuable et ceci peu importe la cause de la chute des revenus (maladie, chômage, cessation volontaire d’une activité salarié, changement de situation professionnelle ou personnelle, départ à la retraite etc.).

 

Par ailleurs les délais obtenus ne sont pas remis en cause en cas de retour à meilleure fortune du contribuable c'est-à-dire si sa situation s’améliore.

 

Pour pouvoir prétendre aux délais supplémentaires le contribuable doit démontrer qu’il fait face à une baisse de revenu d’au moins 30%.

 

Ce seuil s’apprécie en comparant le montant des revenus du foyer fiscal du mois de la baisse à un revenu de référence correspondant à :

-       soit la moyenne des revenus des 3 mois précédant la baisse, lorsque le foyer fiscal ne perçoit que des revenus de type « traitements et salaires » ou «  pensions et retraites »

-       soit, concernant les contribuables disposant en plus de leurs traitements et salaires de revenus imposables dans d’autres catégories (

-       BIC, BNC, BA, Revenus de capitaux mobiliers), à la moyenne des revenus de salaires des 3 mos précédant la baisse auquel il convient d’ajouter la moyenne mensuelle des revenus des autres catégories.

 

La demande de délais de paiement  peut être effectuée à n’importe quel moment de l’année et donc même avant la mise en recouvrement du rôle dès lors que les revenus subissent une baisse au moins égale au seuil fixé et que la baisse est intervenue avant la date limite de paiement du solde de l’impôt concerné (telle que indiquée sur l’avis d’imposition).

 

Concernant les contribuables mensualisés, la demande de délais doit être effectuée avant le dernier prélèvement de l’année.

La demande doit être appuyées par des pièces justificatives concernant tous les revenus perçus par tous les membres du foyer :

-       les 3 derniers bulletins de paie (ou justificatifs de revenus de remplacement, indemnité de chômage, retraites, pensions) concernant la période antérieures à la baisse ;

-       le bulletin de paie (ou justificatifs de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue

-       la copie du dernier avis d’imposition

 

L’octroi de délais de paiement donne lieu à l’établissement par le comptable du trésor d’un échéancier de paiement et d’un contrat reprenant les droits et obligations du contribuable et de l’Etat. 

 


Les contribuables remplissant les conditions bénéficient de droit des délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre des revenus perçus l’année précédente. 
Ces délais de paiement courent à compter du mois de la demande et vont jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Ils sont octroyés sans constitution préalable de garanties. 
Le comptable peut, toutefois, accorder des délais plus longs si la situation du redevable le justifie. Le contribuable peut à contrario souhaiter des délais de paiement moins longs. 

 

Vous remplissez les conditions : effectuez votre demande en utilisant le modèle de courrier approprié disponible en téléchargement (2 Euros paiement sécurisé Paypal ou Allopass 2 codes d’accès)

 

Après paiement cliquer sur la pièce jointe figurant en bas de l’article pour télécharger le modèle en version PDF (nécessite Acrobate Reader)




27/08/2009
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