BIC/ IS Instruction fiscale 4 C-4-09 N° 40 DU 9 AVRIL 2009

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du  CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Le tableau ci-dessous donne les taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites

dans une instruction du 10 juin 1999 (BOI 4 C-2-99), rectifiée par l’instruction du 21 septembre 1999

(BOI 4 C-3-99), notamment pour les entreprises dont la durée d’exercice n’est pas de douze mois ou dont le

début ou la fin de l’exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d’un trimestre civil

Le tableau ci-dessous, indique les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2009 au 29 juin 2009 inclusivement.

Toutefois, il est rappelé que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.