Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

BIC/BNC 16/05/2019 Bénéfices agricoles : Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil) Dans un rescrit publié le 14 mai 2019 l’administration fiscale prévoit une mesure de tempérament afin d'éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à un régime réel... 13/11/2018 Compte courant d’associés : taux maximum d’intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018. L’administration fiscale a, dans une publication du 7 novembre 2018, mis à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3°... 13/09/2018 Compte courant d’associé : taux maximum d’intérêt déductible pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018. Dans une mise à jour BOFIP du 5 septembre 2018, l’administration fiscale met à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des... 18/05/2018 Compte courant d’associés : taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2018 au 29 juin 2018. Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour... 05/04/2018 Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour le premier trimestre 2018 Pour le premier trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à... 09/02/2018 Compte courant d’associés : actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal pour la période du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018 Mise à jour BOFIP du 7 février 2018 Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des... 08/01/2018 Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année 2017 JO du 27-12 Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des... 09/11/2017 Compte courant d’associés : taux maximum d’intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2017 au 30 décembre 2017. BOI-BIC-CHG-50-50-30 Mise à jour du 8 novembre 2017 Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code... 04/10/2017 Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour le troisième trimestre 2017 Publication au JO le 27 septembre 2017 Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital... 04/05/2017 Compte courant d’associés : taux de référence à utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 31 mars 2017 au 29 juin 2017 inclusivement. BOI-BIC-CHG-50-50-30 mis à jour le 3 mai 2017 Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité... 09/03/2017 Le Crédit d'impôt famille CIF peut-il être octroyé pour des places achetées par des entreprises sans que lesdites places bénéficient obligatoirement aux salariés de ces entreprises ? Question N° 100469 Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 Seules les dépenses d'une entreprise pour des places de crèches ou de haltes-garderies bénéficiant aux enfants de moins de trois ans de ses... 09/03/2017 Mise à jour BOFIP du 1er mars 2017 : Suppression du régime d’amortissement sur douze mois des dépenses d’acquisition de logiciels L’administration fiscale a, le 1er mars 2017, mis à jour sa base BOFIP pour tenir compte du 6° du I de de l’article 32 de la loi de finances pour 2017 qui a abrogé... 1 2 3 4 5 » ... 13	Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017 Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA... Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019 219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation; Modèle d’engagement individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI, engagement par une société... 10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE 1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) 140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) Dans le forum (6)

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019