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Augmentation du taux réduit de TVA




Dans le cadre du projet de 4eme loi de finances rectificatives pour 2011, il est proposé de relever le taux réduit de TVA actuellement fixé à 5.5% à 7%.
 

Ainsi, les produits et services relevant actuellement du taux de 5,5 % seraient soumis au taux de 7 % à l’exception des produits et services de première nécessité  limitativement énumérés dont  notamment les produits alimentaires qui continueraient à bénéficier du taux de 5,5 %.
Le taux réduit de 7 % s’appliquerait notamment :
  • aux transports de voyageurs,  
  • aux spectacles, jeux et divertissements (autres que les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque, qui continueraient de bénéficier du taux de 2,1 %, et les spectacles pornographiques, qui demeureraient soumis au taux normal),
  • aux médicaments non remboursables ou qui ne sont pas agréés à l'usage des collectivités publiques (les médicaments remboursables ou agréés continueraient de bénéficier du taux de 2,1 %)
  • à la fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés ;
  • aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture ; aux livres (y compris les livres numériques, soumis au taux réduit de 7 % à compter du 1er janvier 2012) ;
  • aux abonnements aux télévisions privées ;
  • aux ventes à consommer sur place
  • ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques, soumises au taux normal) préparés en vue d'une consommation immédiate (établissements de restauration rapide)
  • collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers etc ..



02/12/2011
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