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Augmentation du taux réduit de TVA : travaux dans le logement et date d' entrée en vigueur




L' article 13 de la quatrieme loi de finances rectificative pour 2011 a porté le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Concernenant les travaux dans les logements il convient , toutefois, de noter qu'ils restent soumis au taux de 5,5% lorsque le devis a été signé et un acompte versé avant le 20 décembre 2011.



30/12/2011
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