Augmentation du taux réduit de TVA : travaux dans le logement et date d' entrée en vigueur

Voir aussi

Maintien du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique.
Plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d'habitation : application du taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel et extension à quatre ans du délai imparti pour transformer les locaux en habitation
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux cours de cuisine.

L' article 13 de la quatrieme loi de finances rectificative pour 2011 a porté le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Concernenant les travaux dans les logements il convient , toutefois, de noter qu'ils restent soumis au taux de 5,5% lorsque le devis a été signé et un acompte versé avant le 20 décembre 2011.

Augmentation du taux réduit de TVA : travaux dans le logement et date d' entrée en vigueur

Maintien du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique.

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Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

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MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019

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10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

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