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Augmentation de la cotisation vieillesse de base des professionnels libéraux




 

 
Décret 2012-1323 du 28 novembre 2012
 
Un décret 2012-1323 du 28 novembre 2012  relève le taux de cotisation des professionnels libéraux à leur régime de retraite de base (cotisation assise sur leurs revenus d'activité) pour chaque tranche. En effet, au titre de l'année 2013, le taux de la cotisation sera de :
·         9,75 % sur la part des revenus inférieure ou égale à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
·         1,81 % sur la part des revenus supérieure à 85 % du plafond ci-dessus dans la limite de 5 fois ce plafond.
L'article D 642-3 du CSS est donc  modifié.
Le plafond à prendre en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Il convient de noter qu’à compter de 2014, ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 %.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.



04/12/2012
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