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Attribution d’un bien propre de l’époux en paiement d’une prestation compensatoire : fait générateur de plus-value imposable


BOI-RFPI-PVI-10-30-20121119 mise à jour 19 novembre 2012




 
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration vient d’intégrer  la réponse ministérielle Moyne-Bressand du 29 août 2006 (question N° 83591)  qui prévoit que l’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital, lorsqu’elle est versée en exécution d’une décision de justice, doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable. Il s’ensuit que la plus-value immobilière réalisée lors de la cession ultérieure du bien reçu par l’attributaire est déterminée en retenant la valeur vénale du bien au jour de l’attribution. Le point de départ à retenir pour le calcul de l’abattement pour durée de détention est la date de l’attribution de ce bien au cédant.


En principe, seules sont imposables les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un bien immobilier ou d’un droit y afférent. En intégrant cette décision au BOFIF, l’administration vient donc d’ajouter un nouveau cas d’imposition.

 




26/11/2012
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