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Attention : L'interdiction temporaire d'aliéner un bien donné avec réserve d’usufruit ne justifie pas une décote de sa valeur vénale pour le calcul des droits de donation


Arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 n° 11-21.234 (n° 836 FD)




 

 
Dans un arrêt du 11 septembre 2012 la chambre commercial de la Cour de cassation a jugé que la limite apportée par un donateur à la liberté d'aliéner un bien dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas la valeur vénale du bien donné pour le calcul des droits de donation.
 
Les faits étaient les suivants :

Mme G. a donné à son fils C. la nue-propriété d’une maison.

L’administration fiscale a notifié à ce dernier un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée et a mis en recouvrement des droits et pénalités.

Après rejet de sa réclamation, M. G. a saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargé de cette imposition ;
Après avoir fixé la valeur vénale de la nue-propriété du bien en cause, la cour d’appel a retenu que la clause de l’acte de donation interdisant au donataire d’aliéner ou d’hypothéquer celui-ci, pendant la durée de l’usufruit de la donatrice, avait une incidence sur cette valeur et qu’il convenait d’appliquer un abattement de 10 %.

Pour la Cour de Cassation la limite apportée par le donateur à la liberté d’aliéner un immeuble dont il se réserve l’usufruit n’affecte pas sa valeur vénale.

La cour de cassation casse et annule l’arrêt de  la Cour D’appel en ce qu il a applique un abattement de 10 % sur la valeur de l’immeuble en raison de la clause d’inaliénabilité figurant dans la donation.



24/09/2012
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