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Assurance-vie conclue après l’age de 70 ans : La base des droits de succession doit elle comprendre uniquement les sommes effectivement perçues par les héritiers ou également les droits d’entrée perçus par la banque sur les versements ?


Réponse ministérielle Julia du 20 octobre 2009 n° 37666



Actuellement, en cas de succession, les fonctionnaires des impôts soumettent à l'impôt sur les successions, non seulement le montant de l'assurance vie lorsque celle-ci a été conclue après l'âge de 70 ans, mais également les droits d'entrée. Or ces droits d'entrée ne sont absolument pas perçus par les héritiers. Il est demandé si les droits de succession ne devraient pas être calculés sur les sommes perçues et non sur les sommes versées à la banque. Une telle imposition n'a d'ailleurs aucun sens : lorsqu'un particulier hérite d'une maison, l'administration fiscale n'a jamais eu l'idée d'ajouter au prix de la maison les commissions de l'agence immobilière.

 


Dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2009 il a été répondu comme suit :


 


Aux termes de l'article 757 B du code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros, cet abattement étant réparti, le cas échéant, entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes versées aux termes du ou des contrats.


 


Pour déterminer l'assiette imposable aux droits de mutation par décès ainsi définie, il convient de retenir les primes versées sur le contrat par le souscripteur pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des frais « d'entrée » ou « de chargement ». Cette règle est à même d'assurer un traitement fiscal homogène des contribuables, indépendamment de la différence du niveau des frais d'entrée ou de chargement prélevés par les assureurs sur les contrats concernés.


 


Il ressort de cette réponse, que les sommes versées par un assureur à l’héritier d’un assuré décédé sont imposables sur leur montant brut (incluant les droits d’entrée perçus par les établissements financiers lors des versements) dès lors que ces primes ont été versées par un assuré après l’age de 70 ans.




04/11/2009
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