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Assujettissement à la TVA des locations immobilières proposées sur les plateformes collaboratives


Réponse ministérielle Masson N°2344 publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 833




 
Les locations immobilières proposées sur les plateformes collaboratives doivent être assujetties à la TVA dès lors qu’elle s’accompagne d'au moins trois prestations para-hôtelières sous réserve du bénéfice de la franchise en base.
 
Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances a été attirée sur la concurrence que subissent les hôteliers de la part des services de location d'appartements privés en ligne, tels que le site « Airbnb ».
 
La question portait précisément sur l’assujettissement ou non à la TVA de ces locations.
 
Il a été répondu comme suit :

« Les sites collaboratifs de location d'appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner.
 
En application des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 
Il en va ainsi des particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs.
 
La location nue ou meublée de locaux à usage d'habitation bénéficie cependant d'une exonération de la TVA, conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D du CGI. Toutefois, si cette activité d'hébergement s'accompagne d'au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l'article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, ces opérations doivent, à l'instar des prestations fournies par les professionnels de l'hôtellerie, être taxées à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base (CGI, article 293 B).
 
Ces dispositions sont de nature à garantir que les prestations d'hébergement, fournies par les particuliers contre rémunération sur des sites collaboratifs, soient soumises à la TVA dans des conditions comparables à celles fournies par les professionnels de l'hôtellerie »
 
Pour mémoire, le régime de la franchise en base de TVA permet de ne pas facturer de TVA dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant.
 
Pour la fourniture le logement, les limites actuellement en vigueur sont fixées à 82 800 € ou 91 000 € (mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires de la pénultième année ou N - 2 n'excède pas 82 800 €).
 
Les limites de la franchise s'apprécient hors taxes. Les limites mentionnées ci-dessus font l'objet d'une révision triennale, la prochaine révision intervenant au 1er janvier 2020.

 



10/04/2018
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