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Assouplissement de la condition prévue en matière d'effectifs pour bénéficier de l'option pour le régime des sociétés de personnes ouverte aux SA, SAS et SARL


Mise à jour BOFIP BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20160302



L'article 15 de la loi de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AB du code général des impôts que peuvent exercer les SA, les SAS et les SARL
 
Dans une mise à jour de sa base BOFIP du 2 mars 2016 L’administration intègre cet assouplissement
 
Désormais, le régime fiscal des sociétés de personnes peut continuer à s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de cinquante salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.
 
On rappelle que l’option n’est pas ouverte aux sociétés cotées.



04/03/2016
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