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Article 155 A du CGI et constitutionalité


Decision numéro 2010-70 QPC



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité  relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 155 A du code général des impôts (CGI). 



 

L'article 155 A du CGI permet, dans certains cas, d'imposer en France des revenus perçus à l'étranger pour des prestations réalisées en France. 


 

L'article 155 A du CGI dispose que :

 

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit :

-lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; ,

- lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;

-lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.

 

L’article 155 A prévoit également que  les règles prévues  ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France et que la personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.

 

Le requérant soutenait notamment que cet article portait atteinte au « principe de personnalité » et au « principe de proportionnalité » de l’impôt.

 

Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 155 A vise, dans des cas limitativement énumérés, lorsqu'une rémunération a été versée à l'étranger, aux fins d'éluder l'imposition en France, à imposer cette rémunération.

 

Pour le Conseil Constitutionnel, le législateur a entendu mettre en oeuvre, par des critères objectifs et rationnels, l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale. Dès lors, l'article 155 A est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a cependant, par une réserve, posé qu'il ne saurait conduire à ce qu'un contribuable soit soumis en France à une double imposition au titre d'un même impôt.




30/11/2010
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