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Arrêt de principe sur la notion de secours et soins ininterrompus dans le cadre de l’adoption simple


Arrêt de la Cour de Cassation ch. Commerciale du 6 mai 2014 n° 12-21.835 (n° 450 FS-PB)





 
A titre préalable on rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 786, alinéa 2, 3° du code général des impôts, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (donation /succession), il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple sauf en ce qui concerne les transmissions faites en faveur d’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.

Ainsi sauf à remplir notamment les conditions précitées l’adoption simple n’implique automatiquement l’application des abattements prévus en ligne directe c’est-à-dire entre parents et enfants.

Par jugement du 11 juillet 1990, M. J., né en 1954, a fait l’objet d’une adoption simple par son grand-oncle qui est décédé le 30 janvier 2005, après lui avoir fait donation de divers biens par actes notariés en 1992 et en 2004 ;
Lors de ces donations ainsi que lors de la déclaration de succession, les droits de mutation ont été versés selon le barème applicable aux héritiers en ligne directe (parents /enfants).

En 2007, l’administration fiscale a notifié à M. J. des propositions de rectification, en soutenant que les règles de transmission et de succession en ligne directe n’étaient pas applicables à la donation de 2004 et à la déclaration de succession, faute pour lui de rapporter la preuve de ce qu’il avait reçu de son père adoptif des soins et des secours non interrompus dans sa minorité et dans sa majorité pendant dix ans au moins.

Pour l’administration fiscale ainsi que pour la Cour d’Appel de Grenoble, l'application de l'exception prévue à l’article 786 alinéa 2, 3° du CGI, impliquait, que l'adoptant ait assuré la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant le délai prévu.

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation pose pour principe que pour l’application de la dérogation prévue à l’article 786, alinéa 2, 3° du code général des, la notion de secours et de soins ininterrompus n’impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l’adopté simple par l’adoptant.



16/07/2014
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