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Appréciation du pourcentage de détention des titres placés en PEA pour bénéficier de l’exonération des produits et plus-values




Arrêt Conseil d'État du 17 mars 2016 N° 390861


 

Dans un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat rappelle que la condition selon laquelle pour bénéficier de l’exonération des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA,  le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir  ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA, doit être appréciée au regard du pourcentage de détention du groupe familial à moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan d'épargne.
 
Selon l'article 157 du code général des impôts les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global.
 Selon le II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

En vertu de ces dispositions, le bénéfice de l'exonération d'impôt des produits et plus-values procurés par les placements effectués dans le cadre d'un PEA est subordonné à la condition que le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d'épargne en actions, et n'aient pas détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan d'épargne.

Pour déterminer si ce seuil est franchi, il y a lieu de tenir compte des droits éventuellement détenus par le groupe familial ainsi défini par l'intermédiaire d'une autre société interposée, lorsque ce groupe détient, le cas échéant avec une personne interposée, la majorité du capital social de la société interposée et que l'un des membres de ce groupe y exerce en droit ou en fait des fonctions dirigeantes.
 



23/03/2016
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