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Apport partiel d’actif : Caractère complet et autonome d'une branche d'activité malgré l'absence d'apport des créances clients


Cass com. 15 mai 2012 n° 11-17.972 (n° 525 F-PB), Directeur général des finances publiques c/ Sté Bruijnse expert comptable



 


Dans un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un apport partiel d’actif n’implique pas nécessairement la cession des créances clients.

Une EURL exerçant une activité d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis en 2004, sous le bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238 quaterdecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité, un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

L’administration fiscale a notifié à l’EURL une proposition de rectification, au motif qu’il n’y avait pas eu cession d’une branche complète d’activité en l’absence de cession des créances clients.

Dans un arrêt du 15 mai 2012, La Cour de Cassation a jugé que la notion de branche complète d’activité désigne l’ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens.

 Dans la mesure où au cas particulier, le vendeur a cédé à l’EURL :

·        le droit de présentation d’un successeur aux clients du cabinet comptable,
·        le droit de se dire successeur.,
·        la liste des clients,
·        les clauses des contrats existant avec la clientèle ainsi que les intentions éventuellement exprimées par les clients,
·         les dossiers et documents concernant la clientèle,
·        les immobilisations corporelles, mobiliers, matériels informatiques et bureautiques ainsi que le bénéfice et la charge des contrats souscrits pour l’exploitation, licences de logiciels et contrats d’assistance et de maintenance informatique.

Pour la Cour, la transmission de ces éléments permet à la cessionnaire d’exploiter de façon autonome et durable l’activité d’expertise comptable et de commissariat aux comptes précédemment exercée par le cédant et’il importe peu que les créances clients n’aient pas été transmises, dès lors qu’elles ne sont pas indispensables à l’activité concernée.



25/07/2012
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