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Application de la majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse en cas de factures fictives


Arrêt du conseil d’Etat du 30 décembre 2015 N° 377855



 
Le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses, de nature à justifier, par application de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), une majoration de 80 % à raison de ces factures fictives.

A la suite d’une vérification de comptabilité de la SARL Opportunités Finances l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la déduction de charges supposées fictives.

La cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, faisant partiellement droit à l'appel de la société contre le jugement du 17 janvier 2013 du tribunal administratif de Paris, a jugé que les pénalités pour manquement délibéré devaient être substituées aux pénalités pour manœuvres frauduleuses appliquées à la société à la suite de ce redressement.

Pour substituer les pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts aux pénalités pour manœuvres frauduleuses de 80 % initialement appliquées à la société Opportunités Finances par l'administration fiscale, la cour d’appel de Paris avait relevé que, si la société avait fait usage de fausses factures pour justifier la déductibilité de charges fictives, elle n'avait toutefois recouru à ce procédé qu'au cours d’une seule année et à raison de sept factures seulement. 

Pour la cour, dans ces circonstances particulières, l'administration n'établissait pas le bien-fondé des pénalités pour manœuvres frauduleuses dont elle avait majoré les droits rappelés.

Selon le Conseil d Etat, en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le recours à des factures fictives, constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses, la cour a commis une erreur de droit.
 




25/01/2016
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