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Amortissement Perissol et condition d'affectation de la location: cas de remise en cause du regime


Arrêt du Conseil d' Etat du 5 juillet 2010 n°307102



Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration fiscale était fondée á remettre en cause les déductions des amortissements pratiqués au titre du régime Perissol et á redresser, en conséquence, les revenus de contribuables associés d'une SCI ayant fait édifier une villa louée á une autre SCI dans laquelle ils détenaient 48% des parts du capital et qui avait mis ce bien á leur disposition.
 
Pour le Conseil d'État, l'obligation de location du logement qui constituait une des conditions du régime Perissol, ne faisait certes pas obstacle á ce que le preneur (locataire) soit une personne morale dés lors que celle ci mettait les locaux á la disposition de personnes physiques en vue de leur occupation á titre de logement, mais ne pouvait toutefois, être considérée comme satisfaite si les personnes physiques qui avaient la jouissance de l'immeuble étaient les propriétaires de ce même immeuble, les associés de la société propriétaire de l'immeuble ou les membres de leur foyer fiscal.



25/11/2010
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