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Amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile


Question N° : 124283 Réponse publiée au JO le : 10/01/2012



Dans le cadre d’une question ministérielle Mme la ministre du budget, a été interrogée sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile et plus particulièrement sur le fait que les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations.  Il lui a été demandé de bien vouloir clarifier cette disposition.
 
Texte de la question
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations.
 
Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.
 
Texte de la réponse
Le secteur des services à la personne bénéficie de plusieurs avantages fiscaux et de plusieurs dispositifs d'allègement de cotisations sociales.
 
Leur coût total s'élève à près de 6 Mdeuros et la quasi-totalité de ces avantages a été maintenue.
 
Toutefois, dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement a décidé, par l'article 200 du projet de loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les publics non fragiles lorsque ceux-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression conduit à une économie de l'ordre de 600 Meuros pour le budget de l'État.
 
Les personnels des entreprises et associations assurant des prestations auprès des personnes non fragiles relèvent désormais des allègements généraux de charges, dits « allègements Fillon », les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, le Gouvernement n'a pas voulu remettre en cause les exonérations destinées aux personnes fragiles, qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros.
 
Ces exonérations concernent les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfants handicapés. Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors accidents du travail et maladies professionnelles - ATMP).
 
Les salariés des organismes de service à la personne intervenant auprès de ces publics continuent à bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales (hors ATMP) et les personnels administratifs bénéficient désormais des allègements généraux de charges, dits « allègements Fillon ». L'impact micro économique de cette suppression sur le secteur devrait être marginal tant pour les associations que pour les entreprises. Le Gouvernement a la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emplois. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il a maintenu les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros.



17/01/2012
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