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Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite


Mise à jour BOFIP du 1er mars 2017




 
Le V de l’article 151 septies A du CGI prévoyait un régime d'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit d'un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque plusieurs conditions sont réunies :

- le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d'activité ;
- l'agent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
- l'activité est intégralement poursuivie, dans les mêmes locaux, par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.

Par une décision N°2016-587 du 14 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "dans les mêmes locaux.

En conséquence, la condition de poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux n'est plus requise.

Cette décision est applicable aux indemnités acquises à compter du 16 octobre 2016 (date de publication de la décision au Journal Officiel) ainsi qu'aux indemnités faisant l'objet d'une instance produite à cette date et non jugée définitivement
Pour tenir compte de cette Jurisprudence une mise à jour du BOFIP a été effectuée 1er mars 2017.
 



07/03/2017
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