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Agriculteurs soumis à la TVA : Diverses obligations au plus tard le 5 février 2016





Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle ont jusqu’au 5 février au plus tard pour souscrire le bulletin d'échéance n° 3525 bis et acquitter l'acompte afférent au 4e trimestre 2015  sauf en cas en cas de dispense d'acompte)
Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’à cette même date pour déposer au service des impôts la déclaration CA 3 et verser les droits pour le 4e trimestre 2015
 
Les agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) qui opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et qui souhaitent y renoncer à compter du 1er janvier 2016 ont jusqu’au 5 février 2016  pour notifier leur renonciation par courrier recommandé. 



01/02/2016
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