Agriculteurs soumis à la TVA : Dépôt des déclarations
Date limite 5 février 2015
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Les agriculteurs soumis à la TVA et redevables selon le régime de la déclaration annuelle ont jusqu’à aujourd’hui 5 février 2015 pour déposer au service des impôts le bulletin d'échéance n° 3525 bis accompagné du paiement de l'acompte afférent au 4e trimestre 2014.
Il convient de noter que le bulletin doit être déposé quand bien même l'exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes. Il en va différemment en cas de dispense d'acompte. |
| | Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») doivent, quant à eux, déposer au service des impôts la déclaration CA 3 et procéder au versement des droits pour le 4e trimestre 2014. |
| | Les agriculteurs relevant du régime simplifié agricole (RSA) qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et qui souhaitent y renoncer à compter du 1er janvier 2015 ont également jusqu’à aujourd’hui jeudi 5 février 2015, pour notifier leur renonciation par courrier recommandé. |
IR
TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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