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Agriculteurs soumis à la TVA : Dépôt des déclarations


Date limite 5 février 2015



 
 
 
   
Les agriculteurs soumis à la TVA et redevables selon le régime de la déclaration annuelle ont jusqu’à aujourd’hui 5 février 2015 pour déposer  au service des impôts le  bulletin d'échéance n° 3525 bis accompagné du paiement de l'acompte afférent au 4e trimestre 2014.
 
Il convient de noter que le bulletin doit être déposé quand bien même l'exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes. Il en va différemment en cas de dispense d'acompte.
 
  Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») doivent, quant à eux, déposer au service des impôts la déclaration CA 3 et procéder au versement des droits pour le 4e trimestre 2014.
 
  Les agriculteurs relevant du régime simplifié agricole (RSA) qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et qui souhaitent y renoncer à compter du 1er janvier 2015 ont également jusqu’à aujourd’hui jeudi 5 février 2015, pour notifier leur renonciation par courrier recommandé.



05/02/2015
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