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Adoption simple : bénéfice des abattements en ligne directe/ conditions


Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 29 janvier 2015 n°14/01848




Conformément aux dispositions de l’article 786 du CGI, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Toutefois, le 3 de ce même article prévoit que cette disposition n'est pas applicable, notamment,  aux transmissions faites en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. Ainsi, dans ce cas, l'adopté bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe notamment en ce qui concerne le bénéfice des abattements en ligne directe.

L’arrêt du 29 janvier 2015 de la Cour d’appel d’Aix en Provence vient préciser la notion de secours et de soins non interrompus dans un contexte ou l’adopté simple n’avait pas été « exclusivement » pris en charge par son adoptant mais avait également bénéficié de soins de la part de ses parents biologiques. Tant l’administration fiscale que le tribunal avaient refusé à l’adopté, le bénéfice des abattements en ligne directe au motif que l’adopté n’avait pas été élevé et pris en charge de façon exclusive par l’adoptant.

Dans son arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d’Appel d’Aix en Provence est venue confirmer une position d’ores et déjà adoptée par un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 6 mai 2014  qui avait précisé que la « notion de secours et de soins interrompus n’impose pas une prise en charge exclusive mais seulement continue et principale de l’adopté simple par l’adoptant ».

Pour la Cour l’article 786 3° n’impose pas que la prise en charge par l’adoptant ait été exclusive mais seulement continue et principale. 
 
 



05/01/2016
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