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Actualisation du plafond 2011 des dons ouvrant droit à réduction d’impôt au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas


Instruction fiscale publiée le 11 mai 2011 BOI 5 B-10-11





 
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
 
 Une instruction fiscale publiée le 11 mai 2011  actualise, pour 2011, le  montant maximum de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux.
 
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % s’élève à 521 €



12/05/2011
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