Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Actualisation des plafonds de loyers 2016 : Scellier outre mer/ Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009


Mise à jour BOFIP du 29 janvier 2016





Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016 les plafonds de loyers mensuels par mètre carrées charges non comprises sont fixés à :
 
Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy :
Secteur libre 13,18 €
Secteur intermédiaire 10,55 €
Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna
Secteur libre 16,62 €
Secteur intermédiaire 13,85 €
 



07/02/2016
Lu 69 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum