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Activité de location et qualification BNC/BIC





Aux termes de l'article 35 du CGI les bénéfices réalisés par les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie sont imposés dans la catégorie des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu.

Ces dispositions s'appliquent à l'activité de location d'un établissement commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation.

Au termes de l'article 92 du même Code sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus .
 
Dans un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’état rappelle que les dispositions de l'article 35, I-5° du CGI imposant comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel s'appliquent dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation et que l'appréciation de la condition tenant à la mise à disposition du mobilier ou du matériel nécessaire à l'exploitation doit prendre en considération l'ensemble des agencements, équipements ou moyens y compris mobiles essentiels à l'exercice de l'activité, c'est-à-dire ceux sans lesquels l'exploitation ne pourrait être exercée dans les locaux considérés.


Les faits étaient les suivants :

la SNC Location Service Industrie (LSI) Roye l, qui exploite des locaux à usage de stockage, a décidé, par un contrat « de location de locaux aménagés » de sous-louer ses locaux pour une période de 9 ans à la société Haro Logistique.

Dans le cadre de cette activité elle a souscrit des déclarations de résultats de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En conséquence, son associé a imputé sur son revenu global sa quote-part des déficits déclarés de la société.
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que, pour la période concernée, l'activité de sous-location portait en réalité sur des locaux nus et que, par suite la quote-part de déficit, relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et non des bénéfices industriels et commerciaux, ne pouvait être imputée sur le revenu global, par application des dispositions du 2° du I de l'article 156 du CGI .



28/09/2012
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