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Absence de signature de l’administration fiscale sur une mise en demeure relative à une demande d’éclaircissement et de justification


Arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016 N°374428



Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’Etat à jugé qu’une mise en demeure relative à une demande de justification et d’éclaircissement non signée par l’administration fiscale n’est pas de nature à entacher d’irrégularité une procédure de taxation d’office. Le Conseil d’Etat considère que le défaut de signature de la mise en demeure ne peut, en effet, être regardé comme privant le contribuable d’une garantie ni comme susceptible d’exercer une influence sur une décision de taxation d’office. Pour le Conseil d’ Etat cette irrégularité est donc sans conséquence sur la procédure de taxation d’office.

L'article L. 16 du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration fiscale  peut demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le ce dernier peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.

Ces demandes doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose.

L’article L. 16 A du même livre dispose que ces demandes fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

Selon l'article L. 69 du livre des procédures fiscales les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu.
Au cas particulier le contribuable soutenait que la procédure de taxation d’office mise en œuvre à son encontre était irrégulière au motif que la demande d’éclaircissement et de justification n’avait pas été signée par l’administration fiscale.
Le Conseil d’ Etat considère que cette absence de signature n’a aucune conséquence sur la procédure de taxation d’office.
Pour justifier sa décision, le Conseil d’ Etat précise « qu’ Il résulte des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la mise en demeure prévue par cet article a pour objet principal d'informer le contribuable sur la nature exacte des précisions qui sont exigées de lui, sur le délai qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. Ce faisant, elle n'entre pas dans le champ des dispositions du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), qui déterminent les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts et proposer les rectifications. Ainsi, compte tenu de la portée de la mise en demeure, l'irrégularité découlant du défaut éventuel de signature de cet acte ne peut être regardée comme privant le contribuable d'une garantie ni, dès lors, comme susceptible d'exercer une influence sur la décision de taxation d'office. Par suite, cette irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition établie d'office. »
 
Il convient de préciser que dans un arrêt du 21 janvier 2008 n°284067, le Conseil d’Etat avait jugé, s’agissant d’un avis de vérification, que l’absence de signature de l’administration fiscale sur cet avis bien que exigé  par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au litige soumis aux juges, n’avait  pas porté atteinte de façon substantielle aux droits et garanties reconnus par celle-ci au contribuable vérifié ni, par suite, affecté la régularité de l'examen de la situation fiscale personnelle du contribuable.  
 



09/03/2016
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