Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Absence de donation indirecte au nu-propriétaire en cas de construction édifiée par le nu-propriétaire


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-15.460





Dans un arrêt du 19 septembre 2012, la chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans le cas de constructions édifiées par un usufruitier, que dans la mesure où le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit, il n'existait aucun enrichissement pour la nue-propriétaire, que l'accession n’était pas opérée immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol et qu’à ce titre, la réalisation des travaux  de construction ne constituait pas une donation indirecte à soumettre aux droits d’enregistrement.

Les faits étaient les suivants :

M. X... a donné à sa fille mineure, Laura, la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport.

L’administration fiscale a considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte et a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement.
A la suite de la mise en recouvrement de l'imposition et du rejet de sa réclamation, Mme Y..., agissant en qualité de représentante de sa fille mineure Laura X..., a engagé une action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités ;
L’administration fiscale soutenant que selon les dispositions combinées des articles 551, 552 et 555 du code civil que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire et que, sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit au profit du propriétaire du sol qui acquiert immédiatement la propriété des constructions. Pour l’administration,  ces principes s'appliquent que les constructions aient été édifiées par le propriétaire lui-même ou par un tiers.

La cour d’appel avait estimé, en revanche,  dans l'hypothèse où un usufruitier édifie des constructions sur un terrain démembré, que le nu-propriétaire ne bénéficie d'aucun enrichissement dans la mesure où il n'entre en possession desdites constructions qu'à l'extinction de l'usufruit.

 La cour de cassation confirme cette position.



04/12/2012
Lu 429 fois