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Absence d'obligation de double cotation pour les sociétés étrangères bénéficiant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC).


Rescrit fiscal N°2011/1 du 15 février 2011






Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :

 

La radiation d’une société étrangère bénéficiant du régime d’exonération des SIIC de sa cotation française entraîne-elle des conséquences au regard du maintien du régime d’exonération dont elle bénéficie ?

 

Il a été répondu comme suit :

L'article 40 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 a ouvert le régime d'exonération des SIIC, prévu à l'article 208 C du CGI, aux sociétés cotées  sur un marché respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers. Cet assouplissement s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Dès lors que l'obligation d'être admise à la cote officielle d'un marché français n'est plus exigée depuis cette date, la radiation de la cotation française secondaire d'une société étrangère soumise au régime d'exonération précité n'entraîne pas sa sortie de ce régime, sous réserve que celle-ci demeure par ailleurs soumise à une cotation sur un marché réglementé respectant les prescriptions précitées.


Il ressort donc de ce rescrit que le régime d’exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) n’est pas remis en cause pour les sociétés étrangères qui procède la radiation de sa cotation française secondaire dès la que celle-ci demeure par ailleurs soumise à une cotation sur un marché réglementé




16/02/2011
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