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Absence d’application de l’intérêt de retard en cas de remise en cause d’un crédit d’impôt lorsque la société est déficitaire


Jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 1er octobre 2015 TA Amiens, 2ème chambre – n° 1300272 – SAS Saga Décor



Selon les dispositions de l’article 1727 du CGI, toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
 
Selon les dispositions de l’article 17 31 du CGI, Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions. 
 
L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont applicables en cas d’imputation injustifiée sur les cotisations à l’impôt sur les sociétés du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts (crédit impôt recherche).
 
Dans un jugement du 1er octobre 2015, le tribunal d’Amiens a jugé que l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code ne sont toutefois pas applicables, lors de la remise en cause du remboursement du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, à une société dont les résultats sont déficitaires. L’absence d’imposition, et donc d’imputation du crédit d’impôt, n’a en effet entraîné aucune insuffisance de versement de cotisation fiscale. 



08/03/2016
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