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Absence d'abus de droit pour une donation-cession de titres dès lors que la donation n'est pas fictive


Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011 n° 330940, 8e et 3e s.-s.





 
 
Dans un du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question inédite de la qualification au regard de l’abus de droit, d'une donation avant cession de titres visant à purger une plus-value d'échange en report d'imposition (régime de report qui a été remplacé depuis le 1er janvier 2000 par un sursis d'imposition automatique prévu à l'article 150-0 B du CGI).

Au cas particulier,  Mme B avait échang, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre des titres de la société Label, créée à cette même date en vue de regrouper les participations détenues par les diverses branches d’une même famille, et s’élevant à la moitié du capital de cette entreprise dirigée par des membres de cette famille, l’autre moitié de ce capital étant détenue par un seul actionnaire non lié au groupe familial ;
A cette occasion elle avait réalisé une plus-value dont elle avait demandé le report d’imposition sur le fondement du régime de report en vigueur à l’époque des faits.

 M. et Mme A-B avait fait par la suite donation de la pleine propriété de 110 de ces actions de la société Label à parts égales à leurs cinq enfants, dont deux étaient mineurs et les trois autres rattachés à leur foyer fiscal.
Les donataires ont revendu ces titres, au prix unitaire correspondant à celui retenu dans l’acte de donation, à la société civile Java, laquelle avait été créée en 1996 entre Mme B et son père et avait pour gérante Mme B qui détenait en pleine ou en nue-propriété 99,5 % des parts sociales.

Mme B a également vendu à la même date à la société Java les titres de la société Label qu’elle avait conservés en propre et a acquitté l’impôt correspondant à la plus-value qui avait été placée en report d’imposition.
L’administration  fiscale a remis en cause la sincérité de l’acte de donation et a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L 64 du LPF.

On rappelle que la procédure d'abus de droit permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, afin d'en restituer le véritable caractère. Sont concernés par cette procédure, les actes ayant un caractère fictif, ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Pour le Conseil d’Etat,  au cas de l’espèce, l’administration n’avait pas établi que l’acte de donation aurait présenté un caractère fictif. En effet, pour le Conseil d’ Etat quand bien même l’acte de donation des titres comportait des clauses restrictives (clause d’inaliénabilité  /clause d'apport obligatoire des titres par les donataires à toute société civile familiale/ clauses de vente des titres sous condition de versement du produit de la cession sur des comptes bloqués du vivant des donateurs) l'abus de droit n’était pas constitué. En effet,  l'intention libérale des donateurs qui caractérise une donation ne pouvait être considérée comme remise en cause par les clauses restrictives de l'acte de donation.

Le Conseil d'Etat considère donc qu'il y a bien eu dépouillement actuel et irrévocable des titres en faveur des donataires, au sens de l'article 894 du Code civil et rejette la qualification d’abus de droit sans qu’il y ait lieu de rechercher si l'opération de donation-cession présentait dans son ensemble un  but exclusivement fiscal. 



16/01/2012
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