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Abattements sur les donations et succession issus de la loi TEPA de 2077 : dans le cadre de l’examen de la loi de finance pour 2012 le Sénat propose un retour en arrière





 
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 actuellement en discussion au Sénat, de nouvelles mesures visant à durcir la fiscalité ont été proposées. Si ces mesures n’ont pour le moment rien de définitif il est important de noter que le Sénat propose notamment de supprimer, dès le 1er janvier 2012, les abattements appliqués pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi TEPA de 2007  à l’exception  de l’exonération de droits de mutation dont bénéficie le conjoint  survivant ou le partenaire de pacs.
 
On rappelle qu’actuellement, pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement, fixé pour 2011 à 159 325 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.
 
Il est proposé d’abroger cet abattement et de le remplacer par un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants.



22/11/2011
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