Voir aussi
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Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite
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Taxe d’habitation /Personnes âgés et adultes handicapés : Montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier en 2016 des abattements, exonérations et dégrèvements
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Plus-value immobilière et divorce : application de l’abattement pour durée de détention lorsque l’immeuble cédé a été reçu au titre d’une prestation compensatoire
BOI 5 F-7-12 du 13 mars 2012
En application des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158 du CGI, les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal.
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Compte tenu de la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, les limites précitées demeurent inchangées en 2012, soit pour l’imposition des revenus de l’année 2011 :
- le montant minimum de l’abattement spécifique de 10 % reste fixé à 374 € ;
- son plafond demeure à 3 660 €.