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Abattement dirigeant : les intérimaires comptent dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice


Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 novembre 2015 n° 13PA04787




A titre préalable nous précisons que la décision exposée ci-après à été rendue pour l'application de l'abattement d'un tiers en vigueur jusqu'en 2013. La présente décision est toutefois transposable pour l'application du dispositif issu de l'article 17 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, dans certains cas, être réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention. Le bénéfice de ce régime est soumis à un certain nombre de conditions parmi lesquelles celle selon laquelle la société cédée doit être une PME employant moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une des trois années précédant la cession.

Dans un arrêt du 19 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Paris juge dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, que pour apprécier la condition d’effectif, seuls doivent être pris en compte les salariés permanents de l’entreprise et non les salariés intérimaires.
Au cas particulier, M. B...a cédé l'intégralité des titres qu'il détenait dans la SAS LPI, qui exploitait une activité d'entreprise de travail intérimaire.
Dans leur déclaration de revenus M. et Mme B...ont placé la plus-value réalisée lors de cette opération sous le régime de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur des dirigeants d'entreprise de moins de deux cent cinquante salariés partant à la retraite, ce qui a conduit à l'exonération totale de cette plus-value, les titres étant détenus depuis plus de huit ans.
L’administration fiscale, estimant que la condition tenant à l'effectif de la société cédée prévue par ce texte n'était pas remplie, a remis en cause le bénéfice de cet abattement dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.

Les contribuables ont fait appel du jugement du 4 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités auxquels ils ont été assujettis à ce titre.

La Cour administrative d'appel de Paris, a jugé que pour calculer l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, les travailleurs intérimaires, ne doivent pas être pris en compte bien qu’ils soient juridiquement liés à cette entreprise par un contrat de travail, dans la mesure où ils ont vocation à être placés dans les entreprises clientes de l’entreprise de travail intérimaire, sous le contrôle et la direction desquelles ils travaillent, et non à travailler dans l’entreprise de travail intérimaire ou pour son compte.

On en conclue donc qu’a contrario, dans la situation où la société cédée est une société ayant recours à des intérimaires, ces derniers devraient être pris en compte pour l’appréciation de la condition d’effectif.
Cette décision devrait en outre pouvoir s’appliquer pour l’application de tous les régimes de faveur qui renvoient à la définition communautaire de la PME.
 



22/01/2016
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