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221-Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Courrier d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation




Modèle de Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Courrier d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation
Ce modèle est en accès payant.
Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages accessible immédiatement après paiement et téléchargeable. 




19/06/2018
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