220-Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Modèle de lettre d’envoi de l'engagement collectif au centre des finances publiques pour enregistrement

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Modèle d’engagement ide lettre d’envoi de l'engagement collectif Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) au centre des finances publiques pour enregistrement
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