IR
220-Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Modèle de lettre d’envoi de l'engagement collectif au centre des finances publiques pour enregistrement
Voir aussi
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221-Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Courrier d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation
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212- Pacte Dutreil donation, engagement collectif de conservation- Modèle d'avenant à l'acte d'engagement en cas d'adhésion du cessionnaire des titres
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211- Pacte Dutreil donation, engagement collectif de conservation- Modèle d'avenant à l'acte d'engagement en cas d'adhésion d'un nouvel associé
Modèle d’engagement ide lettre d’envoi de l'engagement collectif Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) au centre des finances publiques pour enregistrement
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