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219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;




Modèle d’engagement  individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI, engagement par une société holding de conserver les titres  d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
Ce modèle est en accès payant.
Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 1 pages accessible immédiatement après paiement et téléchargeable. 




22/05/2019
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