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213 Pacte Dutreil donation- détention directe des titres-modèle d'engagement individuel de conservation




Modèle d’engagement  individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI, 
Ce modèle est en accès payant.
Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages accessible immédiatement après paiement et téléchargeable.




18/06/2018
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