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211- Pacte Dutreil donation, engagement collectif de conservation- Modèle d'avenant à l'acte d'engagement en cas d'adhésion d'un nouvel associé




Modèle d'avenant à l’engagement collectif de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI préalablement à la donation des titres en cas d'adhésion d'un nouvel associé
Ce modèle est en accès payant.
Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 2 pages accessible immédiatement après paiement et téléchargeable. 




18/06/2018
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