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210- Pacte Dutreil Donation Engagement collectif de conservation - deux société interposée


Engagement collectif de conservation établi en vue de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du Code général des impôts préalablement à la donation de titres d'une société associée d'une société participant à un engagement collectif de conservation de titres



Modèle d’engagement collectif de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI préalablement à la donation des titres en présence de 2  sociétés interposées .
Ce modèle est en accès payant.
Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages accessible immédiatement après paiement et téléchargeable. 




18/06/2018
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