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209 -Modèle d’engagement collectif de conservation en vue de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI préalablement à la donation des titres- Existence d'une société interposée




Modèle d’engagement collectif de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI préalablement à la donation des titres en présence d'une  société interposée .
Ce modèle est en accès payant.
Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages accessible immédiatement après paiement et téléchargeable. 




18/06/2018
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