Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)




Modèle de lettre d'option pour le paiement  volontaire de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) par les bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Ce modèle est en accès payant.
Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages accessible immédiatement après paiement et téléchargeable.




21/06/2018
Lu 17 fois