Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Don de la nue-propriété et « petit abus de droit « : précision sur la notion de petit abus de droit 18/06/2019 - 0 Commentaire

Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3070 Dans une réponse...

TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m 23/05/2019 - 0 Commentaire

Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le...

Révision de la liste européenne des Etats et Territoires Non Coopératifs 20/05/2019 - 0 Commentaire

Aruba, la Barbade et les Bermudes sont retirés de la liste de l'UE des pays et territoires non...

Saisine de l’interlocuteur départemental : attention à ne pas limiter l’objet de la demande d’entretien 22/05/2019

Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 n° 412769 Dans une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié...

IR - 14/05/2019

Prélèvement à la source chez les agriculteurs : comment adapter le paiement de l’impôt à la situation réelle et contemporaine en cas de fluctuations de revenus ?

Réponse ministérielle du 14 mai 2019 Question N° 15479 publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11957 Réponse publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4481 Dans le cadre d’une question...

QPC concernant la majoration de 25 % de certains revenus réputés distribués

Une décision de distribution de dividendes non consignée dans le registre prévue à l’article L. 223-31 du code du commerce doit être considérée régulière pour le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes

Contrôle fiscal - 23/05/2019

Déclaration des comptes à l’étranger et prorogation du délai de reprise

Mise à jour BOI-CF-PGR-10-50-20190522 L’article 9 de la loi N° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l'article L169 du livre des procédures fiscales...

Procédure fiscale : publication des rescrits de l’administration fiscale

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et droit à l’erreur: point d’étape

Divers - 29/04/2019

Echange automatique d’information financière (EAI) : publication de l’arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des Etats et territoires partenaires ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019 Un arrêté du 19 avril 2019 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique d’information (« EAI ») relatifs aux...

International/Convention fiscale franco-américaine : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont couvertes par le traité

PLF 2019 : soumission des garanties décès des contrats d’assurance emprunteur à la taxe sur les conventions d’assurances

ISF Succession Patrimoine - 02/05/2019

ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI

Pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus nets du contribuable doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable Pour mémoire, l’article 885 V bis...

IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie

Redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

BIC/BNC - 21/01/2021

Loi de finances pour 2021: suppression de la majoration du taux du crédit d'impôt recherche en Corse

L'article 35 de la loi de finances pour 2021, supprime le taux majoré de 50% du crédit d'impôt recherche ("CIR") pour les entreprises établies en Corse. et abaisse à 35% le taux majoré du...

Bénéfices agricoles : Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil)

Compte courant d’associés : taux maximum d’intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018.

Immobilier - 10/05/2019

Conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens...

Exonération de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu concernant la plus-value réalisée au titre de la résidence principale nécessite une analyse au cas par cas et dépend des circonstances de fait.

Investissements Duflot-Pinel : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019

TVA - 16/05/2019

Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.

Dans un rescrit publié le 15 mai 2019 l’administration fiscale précise que la pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de...

Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage : que doit-on entendre par bois de chauffage bénéficiant du taux réduit de TVA ?

IS - 27/09/2018

PLF 2019 : Réforme du régime de l’intégration fiscale

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le régime de l’intégration fiscale. En premier, pour le calcul du résultat d’ensemble les subventions et abandons de créances...

PLF 2019 : Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt « eco prêt à taux zéro » et ajustement du prêt

PLF 2019 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA...

Modèles de courriers & actes

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019

219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;

Modèle d’engagement individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI, engagement par une société...

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

Modèles de courriers & actes

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