Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Mise à jour des plafonds de loyers et ressources applicable aux investissements immobiliers locatifs pour 2018 13/06/2018 - 0 Commentaire

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la...

Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée 24/05/2018 - 0 Commentaire

Décision rendue en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle transposable en matière...

Taux de TVA applicable aux opérations de chirurgie réfractive 23/05/2018 - 0 Commentaire

La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie,...

Régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés appréciation du caractère lucratif d’une activité 23/05/2018 - 0 Commentaire

Dans le cadre d’une réponse ministérielle concernant le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) il est rappelé que caractère lucratif d'une activité s'apprécie...

IR - 13/09/2018

Prélèvement à la source : Les taux individuels des contribuables seront transmis par l’administration à l’employeur à partir du 18 septembre 2018

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entrera en en vigueur et prendra la forme, pour les salariés, d’une retenue à la source opérée par le débiteur des revenus c’est-à-dire...

Moyens de paiements autorisés pour s'acquitter des impôts

Prélèvement à la source et autoentrepreneurs ayant dénoncé l’option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu quid de l’année blanche ?

Contrôle fiscal - 17/05/2018

Procédure fiscale : publication des rescrits de l’administration fiscale

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de...

Projet de loi de lutte contre la fraude

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et droit à l’erreur: point d’étape

Divers - 30/05/2018

Avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER : prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel

Communiqué du 25 mai 2018 Dans un communiqué du 25 mai 2018 Bercy rappelle que les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER sont disponibles dans le compte fiscal du redevable accessible à partir...

Echange automatique d’information financière (EAI) : Liste des pays partenaires

Obligations fiscales liées à l'exploitation de chambres d'hôtes et assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public : la minoration de 25 % sur la contribution applicable aux hôtels de tourisme peut-elle être étendue dans les mêmes condition

ISF Succession Patrimoine - 30/05/2018

Redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

Publication au JO n°0122 du 30 mai 2018 de l’Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général ...

Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers

Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d’IFI

BIC/BNC - 13/09/2018

Compte courant d’associé : taux maximum d’intérêt déductible pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018.

Dans une mise à jour BOFIP du 5 septembre 2018, l’administration fiscale met à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des...

Compte courant d’associés : taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2018 au 29 juin 2018.

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour le premier trimestre 2018

Immobilier - 30/05/2018

Plus-value immobilière : détermination du prix de cession

Dans une décision du 24 mai 2018, la Cour administrative d’Appel rappelle que pour la détermination d’une plus-value immobilière imposable, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est...

Abattement fiscal exceptionnel de 70 % ou de 85% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans les zones les plus tendues

Cession de terrains à bâtir et exonération de plus-value

TVA - 18/05/2018

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage : que doit-on entendre par bois de chauffage bénéficiant du taux réduit de TVA ?

La possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA au bois de chauffage est prévue au niveau européen et a été transposée en droit interne. Le taux réduit n'est applicable qu'aux produits sylvicoles ou...

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens

Exonération des activités de soutien scolaire

IS - 26/04/2018

Lancement par la DLF d’une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés

Dans un communiqué du 24 avril 2018, la direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique qui se déroulera du 24 avril au 11 mai...

Modalités d'application du nouveau rescrit relatif aux fusions et opérations assimilés institué par loi de finances rectificative pour 2017

Un abandon de créance consenti par une société holding à sa filiale peut revêtir un à caractère commercial

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA...

Modèles de courriers & actes

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 26/06/2018

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE Ce modèle est en accès payant. Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages...

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

281-Contrôle fiscal- modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement

Modèles de courriers & actes

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