Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Bénéfices agricoles : Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil)16/05/2019 - 0 Commentaire

Dans un rescrit publié le 14 mai 2019 l’administration fiscale prévoit une mesure de tempérament...

Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées 16/05/2019 - 0 Commentaire

Dans un rescrit publié le 14 mai 2019, l’administration fiscale apporte des précisions sur le taux...

Exonération de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu concernant la plus-value réalisée au titre de la résidence principale nécessite une analyse au cas par cas et dépend des circonstances de fait.03/05/2019 - 0 Commentaire

Arrêt de La Cour d’appel administrative de Nantes N° 17NT02484 du 25 avril 2019 Selon...

Conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique 10/05/2019 - 0 Commentaire

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Le...

IR - 14/05/2019

Prélèvement à la source chez les agriculteurs : comment adapter le paiement de l’impôt à la situation réelle et contemporaine en cas de fluctuations de revenus ?

Réponse ministérielle du 14 mai 2019 Question N° 15479 publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11957 Réponse publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4481 Dans le cadre d’une question...

QPC concernant la majoration de 25 % de certains revenus réputés distribués

Une décision de distribution de dividendes non consignée dans le registre prévue à l’article L. 223-31 du code du commerce doit être considérée régulière pour le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes

Contrôle fiscal - 17/05/2018

Procédure fiscale : publication des rescrits de l’administration fiscale

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de...

Projet de loi de lutte contre la fraude

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et prélèvement à la source

Divers - 29/04/2019

Echange automatique d’information financière (EAI) : publication de l’arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des Etats et territoires partenaires ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019 Un arrêté du 19 avril 2019 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique d’information (« EAI ») relatifs aux...

International/Convention fiscale franco-américaine : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont couvertes par le traité

Avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER : prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel

ISF Succession Patrimoine - 02/05/2019

ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI

Pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus nets du contribuable doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable Pour mémoire, l’article 885 V bis...

IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie

Redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

BIC/BNC - 13/11/2018

Compte courant d’associés : taux maximum d’intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018.

L’administration fiscale a, dans une publication du 7 novembre 2018, mis à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3°...

Compte courant d’associé : taux maximum d’intérêt déductible pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018.

Compte courant d’associés : taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2018 au 29 juin 2018.

Immobilier - 29/04/2019

Investissements Duflot-Pinel : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019

Dans une mise à jour BOFIP l’administration fiscale a publié les plafonds de loyers et de ressources des locataires à retenir en 2019 concernant le dispositif d’incitation fiscale immobilier locatif...

PLF 2019 : Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

Mise à jour des plafonds de loyers et ressources applicable aux investissements immobiliers locatifs pour 2018

TVA - 16/05/2019

Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.

Dans un rescrit publié le 15 mai 2019 l’administration fiscale précise que la pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage : que doit-on entendre par bois de chauffage bénéficiant du taux réduit de TVA ?

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens

IS - 27/09/2018

PLF 2019 : Réforme du régime de l’intégration fiscale

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le régime de l’intégration fiscale. En premier, pour le calcul du résultat d’ensemble les subventions et abandons de créances...

PLF 2019 : Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt « eco prêt à taux zéro » et ajustement du prêt

PLF 2019 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA...

Modèles de courriers & actes

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 26/06/2018

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE Ce modèle est en accès payant. Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages...

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

281-Contrôle fiscal- modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement

Modèles de courriers & actes

Dans le forum