Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Mise à jour des plafonds de loyers et ressources applicable aux investissements immobiliers locatifs pour 2018 13/06/2018 - 0 Commentaire

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la...

Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée 24/05/2018 - 0 Commentaire

Décision rendue en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle transposable en matière...

Taux de TVA applicable aux opérations de chirurgie réfractive 23/05/2018 - 0 Commentaire

La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie,...

Régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés appréciation du caractère lucratif d’une activité 23/05/2018 - 0 Commentaire

Dans le cadre d’une réponse ministérielle concernant le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) il est rappelé que caractère lucratif d'une activité s'apprécie...

IR - 19/11/2018

Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source : l'administration vient de mettre en ligne le nouveau formulaire 2043-SD

L'administration fiscale vient de publier le formulaire CERFA 2043 qui permet au contribuable de demander un taux adapté sur les revenus de 2019...

Prélèvement à la source : Les taux individuels des contribuables seront transmis par l’administration à l’employeur à partir du 18 septembre 2018

Moyens de paiements autorisés pour s'acquitter des impôts

Contrôle fiscal - 17/05/2018

Procédure fiscale : publication des rescrits de l’administration fiscale

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de...

Projet de loi de lutte contre la fraude

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et droit à l’erreur: point d’étape

Divers - 16/11/2018

International/Convention fiscale franco-américaine : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont couvertes par le traité

Réponse ministérielle du 13 novembre 2018 Question N° 7983 Dans le cadre d’une question ministérielle plus generale portant sur l’accord FATCA et les difficultés auxquelles font face les américains...

PLF 2019 : soumission des garanties décès des contrats d’assurance emprunteur à la taxe sur les conventions d’assurances

Avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER : prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel

ISF Succession Patrimoine - 16/11/2018

IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie

Réponse ministérielle du 13 novembre 2018 Question N° 7983 Dans le cadre d’une réponse ministérielle, il a été précisé que seuls redevables de l'IFI qui, avant le...

Redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers

BIC/BNC - 13/11/2018

Compte courant d’associés : taux maximum d’intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018.

L’administration fiscale a, dans une publication du 7 novembre 2018, mis à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3°...

Compte courant d’associé : taux maximum d’intérêt déductible pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018.

Compte courant d’associés : taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2018 au 29 juin 2018.

Immobilier - 25/09/2018

PLF 2019 : Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

Selon les dispositions de l’article 200 quater du CGI, les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, peuvent bénéficier...

Plus-value immobilière : détermination du prix de cession

Abattement fiscal exceptionnel de 70 % ou de 85% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans les zones les plus tendues

TVA - 18/05/2018

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage : que doit-on entendre par bois de chauffage bénéficiant du taux réduit de TVA ?

La possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA au bois de chauffage est prévue au niveau européen et a été transposée en droit interne. Le taux réduit n'est applicable qu'aux produits sylvicoles ou...

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens

Exonération des activités de soutien scolaire

IS - 27/09/2018

PLF 2019 : Réforme du régime de l’intégration fiscale

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le régime de l’intégration fiscale. En premier, pour le calcul du résultat d’ensemble les subventions et abandons de créances...

PLF 2019 : Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt « eco prêt à taux zéro » et ajustement du prêt

PLF 2019 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA...

Modèles de courriers & actes

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 26/06/2018

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE Ce modèle est en accès payant. Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages...

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

281-Contrôle fiscal- modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement

Modèles de courriers & actes

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